Cette checklist couvre l’intégralité des obligations de la réforme française de facturation électronique. Elle s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA : de la micro-entreprise à la grande entreprise. Certains points ne s’appliquent qu’à partir de la PME ou de la GE/ETI : ils sont clairement indiqués.
⚠️ Nuance sur les sanctions : certaines sources citent 15 € par facture non conforme, d’autres 50 €. La loi de finances 2026 a modifié certains barèmes en cours de processus législatif. Pour le montant exact applicable à votre situation, consultez le BOFiP ou votre expert-comptable. Le plafond de 15 000 €/an est, lui, constant dans toutes les sources officielles.
1. Checklist pour recevoir une facturation électronique
Connectez-vous à portail.chorus-pro.gouv.fr et recherchez votre SIREN. S’il y apparaît avec une PA associée, vous êtes déjà en règle pour la réception.
Consultez la liste officielle sur impots.gouv.fr. Vérifiez la mention « immatriculée définitivement » — pas « en cours d’audit ». Solutions gratuites : Tiime Free ou Indy Essentiel.
Après inscription, votre PA vous demande de signer un mandat électronique qui l’autorise à vous représenter dans l’annuaire central DGFiP. Sans ce mandat signé, votre SIREN n’est pas enregistré et vous n’êtes pas conforme.
Vérification finale après signature du mandat : retournez sur chorus-pro.gouv.fr et confirmez que votre SIREN est bien enregistré avec votre PA désignée. Ce point valide concrètement votre conformité à la réception.
Vos fournisseurs enverront leurs factures à votre PA, pas à votre email. Assurez-vous que votre service comptable sait comment consulter, valider et intégrer les factures entrantes depuis l’interface de votre PA.
2. Checklist pour émettre une facturation électronique
Un PDF classique envoyé par email ne sera plus valide pour les échanges B2B. Votre logiciel doit générer nativement un des 3 formats réglementaires. Vérifiez dans les paramètres ou contactez votre éditeur. Si votre logiciel ne supporte pas ces formats, consultez notre comparatif Top 10.
La connexion entre votre logiciel et votre PA doit être activée et testée. Une facture générée dans votre logiciel doit être transmise automatiquement à votre PA, qui la route vers la PA de votre client. Testez un envoi en phase pilote avant septembre.
À partir de votre date d’obligation d’émission, 4 nouvelles mentions s’ajoutent : (1) catégorie de l’opération (vente/prestation/mixte), (2) option TVA sur débits si applicable, (3) adresse de livraison si différente, (4) numéro SIREN du client. La plupart des logiciels conformes les intègrent automatiquement — vérifiez.
Une facture sans le SIREN du client sera rejetée par les PA. Auditez votre base clients dès maintenant et collectez les SIREN manquants auprès de vos clients directement ou via annuaire-entreprises.data.gouv.fr. Cette démarche peut prendre plusieurs semaines pour les bases importantes.
3. Checklist pour réaliser le E-reporting
L’e-reporting couvre toutes les transactions qui ne passent pas par le e-invoicing : ventes aux particuliers (B2C), ventes à des clients étrangers, et opérations non soumises à la TVA. Même en franchise de base de TVA, les données de vos ventes B2B sont concernées par l’e-reporting.
L’e-reporting n’est pas automatique : votre PA doit être configurée pour extraire les données de vos transactions non-B2B et les transmettre périodiquement au PPF (Portail Public de Facturation). Vérifiez ce point dans les paramètres de votre PA ou auprès de votre éditeur.
La fréquence de transmission dépend de votre régime de TVA : mensuel (régime réel normal), trimestriel (régime réel simplifié), ou annuel. Vérifiez votre régime sur votre dernier avis de TVA ou auprès de votre expert-comptable.
4. Checklist pour communiquer auprès de mes équipes
Votre expert-comptable doit connaître votre PA pour adapter ses processus de collecte des pièces comptables. Si votre logiciel est directement connecté à son outil (ex. Pennylane en mode cabinet), la synchronisation doit être testée avant l’échéance.
La réforme introduit des statuts obligatoires sur chaque facture : Émise, Reçue, Approuvée, Rejetée, Payée. Votre service comptable doit savoir répondre à un rejet (motif, correction, renvoi) et confirmer les paiements dans le système. Une demi-journée de formation suffit pour la plupart des équipes.
Les factures électroniques doivent être archivées pendant 10 ans minimum dans un format pérenne. La plupart des PA incluent l’archivage légal dans leur service. Vérifiez les conditions de votre offre (durée, format, export en cas de changement de PA) et votre propre politique d’archivage interne.
Deux solutions gratuites immatriculées DGFiP. Inscription en 10 minutes. Aucune carte bancaire.