1. Le calendrier officiel 2026–2027
Après plusieurs reports depuis 2020, le calendrier de la réforme est désormais définitivement arrêté. La phase pilote a été officiellement lancée le 27 février 2026 par la DGFiP en conditions réelles. Il reste deux dates clés à retenir :
1er septembre 2027
PME, TPE et micro-entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures électroniquement via une PA.
⚠️ Un amendement adopté le 24 mars 2025 propose de repousser cette date à septembre 2028 pour les micro-entreprises et PME. Ce report n’est pas encore définitif (sous réserve d’un décret d’application). Nous recommandons de viser 2027 pour ne pas dépendre d’un éventuel revirement législatif.
Ce calendrier concerne uniquement les échanges entre entreprises françaises assujetties à la TVA (B2B). Les transactions avec des particuliers (B2C) et les exportations relèvent d’une obligation distincte,le e-reporting, qui suit le même calendrier.
💡 Point important : même si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (vous ne la facturez pas), vous êtes considéré comme un assujetti « non redevable » et devez respecter les nouvelles règles dès septembre 2026. Cela concerne de nombreux auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs.
2. Qui est concerné ? Les 4,2 millions d’entreprises
La réforme s’applique à toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille. Selon les données de la DGFiP, plus de 4,2 millions d’entreprises sont directement concernées soit la quasi-totalité des entreprises françaises actives.
Plus précisément, sont soumises à la facturation électronique : les livraisons de biens et prestations de services réalisées entre assujettis établis en France, non exonérées de TVA. Cela exclut les factures émises vers des particuliers, les exportations hors de France, ou certaines opérations exonérées (santé, éducation, etc.).
| Taille d’entreprise | Définition | Réception obligatoire | Émission obligatoire |
|---|---|---|---|
| Grandes entreprises | Effectif ≥ 5 000 ou CA ≥ 1,5 Md€ | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2026 |
| ETI | Effectif 250–4 999 ou CA 50 M€–1,5 Md€ | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2026 |
| PME | Effectif 10–249 ou CA < 50 M€ | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2027 |
| TPE / Micro-entreprise | Effectif < 10 ou CA < 2 M€ | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2027 |
💡 Faites défiler le tableau horizontalement pour voir toutes les colonnes.
🟠 Septembre 2026 · Toutes tailles concernées · 🟡 Septembre 2027 · PME, TPE, Micro uniquement
⚠️ Attention au cas pratique le plus oublié : si vous êtes une TPE fournissant une grande entreprise, votre client sera en droit d’exiger des factures électroniques à partir de septembre 2026 même si votre propre obligation légale d’émission n’est qu’en 2027. Dans ce cas, anticiper est indispensable pour ne pas perdre de clients.
3. Vos deux obligations exactes
La réforme introduit deux obligations complémentaires, souvent confondues mais distinctes dans leur périmètre :
Le e-invoicing : facturation électronique B2B
L’e-invoicing désigne l’obligation d’émettre et de recevoir les factures entre entreprises assujetties à la TVA via une Plateforme Agréée (PA), dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII). Un simple PDF envoyé par e-mail ne sera plus accepté pour les échanges B2B à partir de septembre 2026.
En pratique, chaque facture émise vers un client professionnel devra transiter par une PA qui : valide le format, transmet la facture à la PA du destinataire, extrait les données fiscales et les envoie à la DGFiP et archive la facture pendant 10 ans minimum.
Le e-reporting : transmission des données non couvertes
Le e-reporting complète le dispositif pour les transactions qui ne relèvent pas du e-invoicing : ventes aux particuliers (B2C), exportations, prestations avec des entreprises étrangères. Pour ces opérations, vous n’émettez pas de facture structurée, mais vous devez transmettre périodiquement les données de transaction et de paiement à la DGFiP via une PA. Ce volet concerne notamment tous les freelances et TPE qui facturent des clients particuliers.
💡 Le calendrier du e-reporting est identique à celui du e-invoicing : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
4. Les plateformes agréées : comment ça marche ?
C’est le cœur du dispositif. À partir du 1er septembre 2026, toutes les factures B2B devront transiter par une Plateforme Agréée (PA), anciennement appelée Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Ce changement de terminologie est intervenu en juillet 2025 ; les deux appellations désignent la même réalité.
💡 Qu’est-ce qu’une Plateforme Agréée ? C’est un opérateur privé immatriculé par la DGFiP après avoir satisfait à un cahier des charges strict : capacité technique à gérer les formats réglementaires, interopérabilité avec le PPF et les autres PA, certification ISO 27001, archivage sécurisé sur 10 ans, tests d’interopérabilité validés.
Au 23 avril 2026, 112 Plateformes Agréées ont obtenu leur immatriculation définitive de la DGFiP, à l’issue des tests d’interopérabilité. La liste officielle est consultable et régulièrement mise à jour sur impots.gouv.fr. Vérifiez que votre logiciel actuel y figure. C’est le critère de conformité numéro un.
Le flux de facturation en 5 étapes
- Vous émettez votre facture dans votre logiciel, qui la convertit au format structuré (Factur-X, UBL ou CII).
- Votre logiciel la transmet à votre Plateforme Agréée.
- La PA extrait les données fiscales et les envoie à la DGFiP (PPF).
- La PA consulte l’annuaire central pour identifier la PA de votre client, puis achemine la facture vers elle.
- Votre client reçoit la facture dans son propre logiciel, avec suivi du cycle de vie (émise, reçue, acceptée, rejetée, payée)
✅ L’annuaire central (géré par l’AIFE) est le pivot du système : chaque entreprise doit y déclarer sa PA pour la réception des factures. Sans cette inscription, vos fournisseurs ne pourront pas vous adresser de factures conformes dès septembre 2026. Déclarez votre PA dès maintenant via votre logiciel.
5. Les formats acceptés : Factur-X, UBL, CII
La réforme impose des formats de facturation structurés et lisibles par les systèmes informatiques. Un PDF classique envoyé par email ne sera plus accepté seul pour les échanges B2B. Trois formats sont reconnus par la DGFiP :
Format hybride : un PDF lisible par l’humain + des données XML structurées intégrées (norme EN16931). Le plus simple à adopter — le rendu visuel reste identique à une facture classique. Natif dans tous les logiciels français majeurs.
Format XML pur, standard européen (Universal Business Language). Utilisé massivement dans les échanges internationaux et sur le réseau PEPPOL. Interopérable avec les systèmes e-invoicing des autres pays membres de l’UE.
Cross-Industry Invoice — format XML structuré issu des standards ONU (UN/CEFACT). Très utilisé dans les industries manufacturières et le commerce transfrontalier hors UE. Compatible avec les systèmes EDI existants.
Pour la quasi-totalité des TPE et PME françaises, Factur-X est le format à privilégier : il est le plus simple à implémenter, conserve le rendu PDF habituel que vos clients connaissent et est natif dans tous les logiciels français majeurs.
6. Les 4 nouvelles mentions obligatoires
À partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises, quatre nouvelles mentions devront figurer sur chaque facture, en plus des mentions actuellement obligatoires :
Vente de biens, prestation de services, ou les deux à la fois. Permet à la DGFiP d’identifier le régime fiscal applicable à la transaction.
Mention obligatoire si l’entreprise a opté pour ce mode de paiement de la TVA. Sans cette mention, c’est la TVA sur les encaissements qui s’applique par défaut.
Uniquement si l’adresse de livraison du bien est différente de l’adresse de facturation. S’applique aux ventes physiques avec livraison distincte.
Pour identifier l’acheteur dans l’annuaire central des PA. Indispensable pour le routage automatique de la facture vers la Plateforme Agréée de votre client.
Ces nouvelles mentions s’ajoutent aux 15 mentions déjà obligatoires sur les factures professionnelles (date, numéro, SIREN vendeur, taux de TVA, etc.). La plupart des logiciels de facturation à jour les intègrent automatiquement dans leurs templates.
7. Quelles sanctions en cas de non-conformité?
La loi de finances pour 2026 a établi un dispositif de sanctions proportionné. Voici ce que vous risquez :
Au-delà des amendes, le risque opérationnel est plus immédiat : une facture non conforme peut être rejetée par votre client ou sa Plateforme Agréée, ce qui retardera votre paiement. Pour les entreprises qui facturent régulièrement des grandes entreprises, ce risque est particulièrement concret dès le 1er septembre 2026.
⚠️ Droit à l’erreur : la DGFiP a indiqué qu’elle privilégiera dans un premier temps la bonne foi dans l’application des sanctions notamment pour les entreprises qui s’y mettent activement. Mais ce droit à l’erreur ne s’entend pas comme une exemption pour les entreprises qui ne font rien. Ne comptez pas sur cette tolérance pour retarder votre mise en conformité.
8. Votre plan d’action en 5 étapes
En pratique, voici les étapes concrètes à suivre pour être conforme avant le 1er septembre 2026 :
Répondez à trois questions : quel est mon volume mensuel de factures B2B ? Mon logiciel actuel est-il sur la liste officielle des PA ? Est-ce que je facture des grandes entreprises ou des ETI qui seront soumises à l’émission dès septembre 2026 ?
Consultez la liste officielle des PA sur impots.gouv.fr. Si votre logiciel y figure, renseignez-vous auprès de l’éditeur sur le calendrier d’activation. S’il n’y figure pas, évaluez les alternatives — voir notre comparatif Top 10.
Chaque entreprise doit désigner sa Plateforme Agréée pour la réception des factures dans l’annuaire central. Cette démarche se fait directement depuis votre logiciel (quelques minutes sur Tiime ou Indy) ou via impots.gouv.fr. Sans cette inscription, vos fournisseurs ne pourront pas vous adresser de factures conformes.
Si vous changez de logiciel, prévoyez 4 à 8 semaines pour la migration des données, la formation, et les tests d’envoi/réception avec vos principaux clients et fournisseurs. La phase pilote nationale lancée le 27 février 2026 permet de tester sans risque de sanction.
La réforme change les processus de validation et d’archivage des factures. Prévoyez une demi-journée de formation pour votre équipe comptable, ou une séance avec votre expert-comptable pour revoir les flux — notamment la gestion des statuts de cycle de vie (acceptée, rejetée, litige).
9. Ce que ça change selon votre profil
Même sans collecter la TVA, vous êtes considéré comme un assujetti « non redevable » et devez respecter la réforme. Dès septembre 2026, vous devrez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs via une PA. L’obligation d’émission est en 2027.
La bonne nouvelle : des solutions gratuites comme Tiime Free ou Indy Essentiel vous mettent en conformité sans frais supplémentaires.
Anticipez deux situations : si vos clients sont des grandes entreprises ou des ETI, ils exigeront des factures conformes dès septembre 2026 même si votre obligation légale d’émission n’est qu’en 2027. Pour votre propre réception, septembre 2026 est non négociable.
Recommandation : choisir un logiciel conforme, prévoir 3 à 4 semaines de migration et profiter de la phase pilote pour tester en conditions réelles avant la deadline.
Les enjeux sont doubles : mettre en conformité la réception des factures fournisseurs dès septembre 2026 et préparer l’émission pour 2027. Priorité opérationnelle : évaluer la compatibilité de l’ERP existant avec une PA, et coordonner avec l’expert-comptable et le DSI.
Les projets d’intégration nécessitent 4 à 6 mois pour être prêt en septembre 2026, il faut agir maintenant.
La deadline de septembre 2026 est non négociable pour l’émission et la réception. Le projet doit être en cours : les tests d’interopérabilité entre PA prennent du temps, et la formation des équipes finance et achats ne se fait pas en quelques jours.
Participez à la phase pilote lancée le 27 février 2026 pour valider votre environnement avant l’obligation généralisée.
10. Comment choisir votre logiciel de facturation conforme ?
Il n’existe pas de solution universelle. Le choix dépend essentiellement de trois critères : votre profil (taille, secteur), votre budget et vos besoins en intégration comptable. Notre analyse de 30 jours sur les 10 principales solutions du marché révèle les recommandations suivantes :
→ Tiime Free (PA gratuite, app mobile, support téléphonique même sur plan free) ou Indy Essentiel (PA gratuite + comptabilité automatisée + compte pro IBAN)
→ Freebe (15 €/mois, time-tracking natif + rentabilité par mission, SC conforme 2026, URSSAF automatisé)
→ Sellsy (PA-0015, CRM intégré, tout-en-un) ou Axonaut (PA-0032, excellent rapport qualité-prix, ERP TPE complet)
→ Pennylane (PA-0001, comptabilité automatisée + collaboration expert-comptable) ou Sellsy Team (CRM + facturation + trésorerie)
→ Sage Facturation (Sage Network PA) ou solution PA dédiée selon votre ERP existant (SAP, Oracle, Cegid XRP)
- Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une PA.
- Les grandes entreprises et ETI doivent aussi émettre via une PA à cette même date sans délai supplémentaire.
- Les PME, TPE et micro-entreprises devront émettre au 1er septembre 2027 (report à 2028 possible mais non définitif).
- Toutes les factures devront passer par une Plateforme Agréée. 112 sont immatriculées définitivement au 23 avril 2026.
- Si vous fournissez des grandes entreprises, anticipez dès 2026 même si votre obligation légale d’émission est 2027.
- La migration vers un nouveau logiciel prend 4 à 8 semaines. Commencez maintenant pour ne pas être pris de court.
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